CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article N°1 CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BoGazon et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Gazon synthétique et gazon en rouleau naturel.

Toute prestation accomplie par la société BoGazon implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article N°2 Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC sur le site internet. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société BoGazon s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article N°3 Promotion

Les tarifs proposés comprennent les promotions, rabais et ristournes que la société BoGazon serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article N°4 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Article N°5 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • Soit par virement Bancaire;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler la facture, le solde devant être payé avant réception des marchandises..

Article N°6 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BoGazon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article N°7 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BoGazon.

Article N° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BoGazon conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BoGazon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article N° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Pour le gazon naturel : l’annulation ou le report de la commande n’est possible qu’au minimum 72 h avant la date de livraison choisie et confirmée obligatoirement par mail.

Une fois le gazon déplaqué et le transport réservé, soit 72 h avant la date de livraison, il n’est plus possible de décaler ou d’annuler la date de livraison, si la marchandise est refusée, elle restera néanmoins facturée, et aucun remboursement ni livraison ultérieure ne sera possible.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Pour le gazon synthétique : L’acheteur doit prendre une marge de sécurité car une tolérance de 3%  est liée à la découpe sur chaque rouleau.

Les livraisons de gazon synthétique sont effectuées par un transporteur spécialisé, en camion 19 tonnes. En cas d’inaccessibilité de l’adresse de livraison pour un camion 19 tonnes, un supplément pourra être facturé pour une livraison en véhicule léger.

 

 Article N° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société BoGazon ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article N ° 11 : Modalités de remboursement

L’acheteur a le droit de se rétracter sans avoir à donner de motif sous un délai de 14 jours (Loi Hamon de 2014 sur la consommation).

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Voici l’adresse de retour des marchandise :

SAS BOGAZON

5 la ville Dinais

44630 Plessé

Néanmoins, certains produits de la société BOGAZON ne sont pas concernés par le droit de rétraction, c’est le cas de notre gazon en rouleau naturel (produit frais, vivant) et de notre gazon synthétique à la coupe. Ces produits sont des produits nettement personnalisés, découpés sur-mesure en usine ou récoltés en plein champ la veille de la livraison.

Article N ° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.