CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOGAZON – CONSOMMATEURS (01/01/2023)

ARTICLE 1 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales applicables à nos ventes aux consommateurs
(clients non professionnels) expriment l’intégralité des obligations des parties. En
ce sens, le client (l’acheteur) est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet www.bogazon.fr et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier
ponctuellement ses conditions générales qui seront applicables dès leur mise en
ligne.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur aux
clients, à partir du site internet www.bogazon.fr, et pour les droits et obligations
applicables, aux ventes en nos magasins.
Elles ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés
exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il
convient de nous contacter via le formulaire présent sur notre site internet.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa
commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de
l’article 1119 du code civil.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible,
des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à
l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Outre l’achat en magasin, le client a la possibilité de passer sa commande en ligne,
à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout
produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par
courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit
indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le
mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
-après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique ;
-et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles
à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel
échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la
commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit contacter le
service client soit par le site internet soit par appel au 02 40 87 75 78 (coût d’un
appel local selon opérateur).

ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Pour les commandes depuis le site internet, la fourniture en ligne du numéro de
carte bancaire du client et sa validation finale de la commande vaudront preuve de
l’accord du client, et en conséquence :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le
constat de cette utilisation, à contacter le service client.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit au client une confirmation de commande valant contrat de
vente, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du client, sur un autre
support durable, notamment électronique, confirmant l’engagement des parties.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales, outre ceux
éventuellement complémentaires vendus en magasin, sont ceux qui figurent sur le
site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par lui. Ils
sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation,
la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à
appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve
de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison et de la
TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de
TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

La passation de la commande implique un règlement comptant du client.
Pour régler sa commande en ligne, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du
vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de
la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre
toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de
paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou
en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser
d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui
n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE – DELAIS DE LIVRAISON – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en
ligne qui seront annoncées sur le site, les délais d’expédition seront, dans la limite
des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à
compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de
confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est habituellement de 15 jours
ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison. En cas de retard de livraison, le
vendeur proposera par mail un nouveau délai de livraison.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de retard de livraison, notamment dû à
une cause qui lui est extérieure (grève, retard du transporteur, indisponibilité du
client, etc.).
En tout état de cause, en cas de retard de livraison, le client peut résoudre le contrat
dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-6 du Code de la
consommation.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt
et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard
de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 12 – MODALITES DE LIVRAISON – VERIFICATION – RETOURS

1/ La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique du bien. Elle
n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés soit par la remise directe de la marchandise au client en
magasin, soit à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client
devra veiller à son exactitude. Pour les produits encombrants (gazon) livrés par
transporteur, le client devra s’assurer de la possibilité d’accès d’un camion (19 T
minimum, voire semi-remorque selon la situation géographique) jusqu’au lieu de
livraison, conformément à nos conditions générales de livraison .
Si le gazon naturel qui dispose d’une durée de vie réduite, est expédié
mais ne peut être livré par le transporteur en raison d’une erreur ou d’une
absence du client, le prix restera dû par ce dernier même si la marchandise vient
à se périmer. Tout colis (non périssable) renvoyé au vendeur à cause d’une adresse
de livraison erronée ou incomplète, ou d’une absence du client, sera réexpédié aux
frais du client.
2/ Le client ou son représentant est tenu de vérifier à la livraison l’état et l’absence
de vice apparent des produits et leur conformité avec la commande. Il doit indiquer
sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par

rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés ou avariés…). Cette
vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Les produits livrés en l’absence du
client, à sa demande ou de son fait, sont réputés acceptés sans réserve.
En cas de réserves émises, le client devra alors confirmer par courrier recommandé
celles-ci au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la
réception du ou des articles et transmettre le même jour une copie de ce courrier
par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales
du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une
demande de retour auprès du vendeur dans les 5 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors ces délais ne pourra être acceptée et dégagera le
vendeur de toute responsabilité.
3/ Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur
état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les frais de retour sont à la charge
du vendeur, sauf précision ci-avant.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités
décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises
concernées.

ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les
parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de
propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est
réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le
vendeur.

ARTICLE 14 – GARANTIE DES PRODUITS

Le vendeur (société BoGazon) est garant de la conformité des biens au contrat,
permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou
de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants
du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la
consommation ;
– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois
à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments
numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la
délivrance,
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie ;
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix conformément à l’article 1644 du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de
la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, pour les ventes hors
établissement du vendeur, et sauf exclusions légales (cf. ci-après), l’acheteur
dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa
commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange
ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à
la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en
parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de
rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf,
accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation
figurant en Annexe. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il
doit être adressé à l’adresse du vendeur, dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté
de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le
prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à
la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans
un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits
retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exclusion : certains produits ne sont pas éligibles au droit de rétraction, c’est le cas
du gazon naturel (produit frais, vivant) et du gazon synthétique à la coupe. Ces
produits sont nettement personnalisés, découpés surmesure en usine ou récoltés
en plein champ, et/ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées
comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir
des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de
force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.)
reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur
ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet
a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et
d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé
dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE – TITRES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête
des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre
partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à
l’obligation en cause.

ARTICLE 21 – MEDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à
l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles
de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amia