CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article N°1 CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BoGazon et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Gazon synthétique et gazon en rouleau naturel.

Toute prestation accomplie par la société BoGazon implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article N°2 Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC sur le site internet. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société BoGazon s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article N°3 Promotion

Les tarifs proposés comprennent les promotions, rabais et ristournes que la société BoGazon serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article N°4 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Article N°5 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • Soit par virement Bancaire;
  • Soit par contre remboursement.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler la facture, le solde devant être payé avant réception des marchandises ou à la livraison en cas de contre remboursement.

Article N°6 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BoGazon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article N°7 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BoGazon.

Article N° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BoGazon conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BoGazon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article N° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

L’annulation ou le report de la commande n’est possible qu’au minimum 48 h avant la date de livraison choisie par téléphone ou par mail.

Une fois le gazon déplaqué et le transport réservé, soit 48 h avant la date de livraison, il n’est plus possible de décaler ou d’annuler la date de livraison, si la marchandise est refusée, elle restera néanmoins facturée, et aucun remboursement ni livraison ultérieure ne sera possible.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 Article N° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société BoGazon ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article N ° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.